- annexe d'une loi
- schedule to a law
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
annexe d'une loi
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annexe — 1. annexe [ anɛks ] adj. • XIIIe; lat. annexus, p. p. de annectere « attacher à » 1 ♦ Qui est rattaché à un élément principal. ⇒ complémentaire, secondaire. Bâtiment annexe. Les pièces annexes d un dossier. École annexe : école primaire attachée… … Encyclopédie Universelle
Loi Constitutionnelle De 1982 — La Loi constitutionnelle de 1982 (Annexe B de la Loi de 1982 sur Le Canada (Royaume Uni)) fait partie de la Constitution du Canada. En général, elle est auto suffisante. Elle modifia certaines parties de l Acte de l Amérique du Nord britannique… … Wikipédia en Français
Loi Gayssot — Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Dati — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Dati du 10 août 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Fabius-Gayssot — Loi Gayssot Loi Gayssot Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Sur La Récidive — de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la Garde des Sceaux … Wikipédia en Français
Loi de 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi sur la recidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Du 28 Pluviôse An VIII — La loi du 28 pluviôse an VIII est une loi française promulguée le 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800. Son nom officiel est « loi concernant la division du territoire de la République et l administration ». La loi comprend deux … Wikipédia en Français
Loi du 28 pluviose an VIII — Loi du 28 pluviôse an VIII La loi du 28 pluviôse an VIII est une loi française promulguée le 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800. Son nom officiel est « loi concernant la division du territoire de la République et l… … Wikipédia en Français
